Conseil demarche separation enceinte pacsé et proprietaire

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Conseil demarche separation enceinte pacsé et proprietaire

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Messagepar Lisoui » 12 Juin 2016, 23:53
Membre depuis 12 Juin 2016, 23:45

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour.

Je viens vers vous car je suis enceinte de 8 mois et j aimerai me separer du pere avec qui je vis depuis 6 ans. Nous sommes pacses et proprietaire.

J aimerai des conseils sur un depart rapkde, sur la possibilité pour qu il ne soit pas reconnu comme le pere sachant qu il n a pas fait la reconnaissance.

J ak essaye de lui parler mais il esqjive et je ne veux pljs rester ici et encore moins accoucher et que cela compliqje.

Merci d avance.

Re: Conseil demarche separation enceinte pacsé et proprietaire

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juin 2016, 17:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
La loi permet de retirer certains droits aux titulaires de l’autorité parentale. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l’autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l’existence d’un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l’autorité parentale puis établir qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’intervenir rapidement. Exemple : abandon, désintéressement, etc.
Il revient au juge de décider s’il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant. Pour demander la déchéance de l’autorité parentale il faut un motif grave. La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par des motifs graves pouvant entraîner la déchéance de l’autorité parentale. Les tribunaux reconnaissent comme des motifs graves, les comportements du parent qui portent atteinte à la protection, à la sécurité et à l’attention auxquelles a droit un enfant ou les manquements sérieux aux devoirs parentaux de garde, de surveillance, d’éducation et d’entretien. Par exemple, l’indifférence, abandon à l’égard de l’enfant; aucun lien affectif, psychologique ou moral, non-paiement de la pension alimentaire etc.
Cordialement,

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