condamnation de mon ex mari par le juge de l' exécution

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condamnation de mon ex mari par le juge de l' exécution

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Messagepar marie o » 15 Nov 2016, 19:34
Membre depuis 15 Nov 2016, 19:23

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour. Mon ex mari a été condamné par le juge de l exécution a me verser 2400 euros de dommages et intérêts pour une histoire extérieure a notre divorce. Il me verse 150 euros pas mois. Il ne m' a pas demandé mon avis. Il verse et c est tout. Est ce que je dois accepter ses multiples paiements ? Si il a été condamné a verser cette somme je ne suis pas tenue a ce qu il me paye en plusieurs fois! Puis je refuser ses versements et réclamer qu il me paye en une seule fois ? Que dit la loi a ce sujet ? et que dois je faire ? Merci de votre réponse.


Marie Odile.

Re: condamnation de mon ex mari par le juge de l' exécution

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Nov 2016, 16:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11876 Messages


Oui, sans votre accord ou sans jugement qui autorise l’échelonnement, il ne peut pas vous imposer des mensualités. Vous avez le droit d'exiger la somme en une seule fois.
Cordialement,

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