Concubinage/séparation : vente de la maison

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Concubinage/séparation : vente de la maison

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Messagepar Nath56 » 02 Juin 2016, 18:30
Membre depuis 02 Juin 2016, 18:11

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Je suis, depuis peu, avec quelqu'un dont la situation est difficile.

Séparé depuis 5 ans (son ex avec qui il vivait en concubinage l'a quitté) celui-ci souhaiterait vendre la maison acquise à 50/50.

Seulement son ex conjointe a décidé de rester dans la maison et refuse de vendre alors qu'ils n'ont plus rien en commun. Ils vivent ainsi en cohabitation plus ou moins difficile en attendant des jours meilleurs.

La maison est payée il n'y a plus de crédit en cours.

Quelles sont les solutions pour qu'enfin mon compagnon puisse vivre une vie normale et récupérer enfin la moitié de son bien.

On m'a parlé que son ex conjointe devait lui régler sa part et qu'il fallait de toute manière engager une procédure via un avocat et que le tribunal de grande instance déciderait et forcerait la vente en cas de litige.

Merci de bien vouloir m'aiguiller, car nous voulons vivre ensemble mais cette situation est compliquée car de plus son ex conjointe souhaite qu'il parte de la maison.

Cordialement

Re: Concubinage/séparation : vente de la maison

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2016, 17:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14106 Messages


Bonjour,

Nous vous informons qu’en cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Et aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Donc puisque vous êtes également propriétaire, les revenus de la vente devront être partagés en deux. Lorsque ce bien constitue le logement familial comme le cas de figure, il arrive souvent que l’un des concubins souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.

En cas de désaccord, il faut saisir le TGI afin d'avoir l'autorisation de vendre ce bien.
cordialement,

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