Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Vincej » 03 Mai 2016, 17:42
Membre depuis 03 Mai 2016, 17:13

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour, je suis nouvel utilisateur sur ce forum. Merci pour cette possibilité de réponse à ma question.
Je suis en concubinage avec mon amie depuis 6 ans. Nous habitons depuis 5 ans ensemble dans sa maison dont elle est l'unique propriétaire. Nous avons une petite fille de 4 ans et ne sommes pas pacsé.

Je m'interroge sur les risques de cette situation, dans la mesure où s'il arrivait quelque chose de grave (décès) de mon amie, qu'en adviendrait-il pour moi. Elle n'a pas effectué de testament.
J'ai entendu plusieurs sons de cloches à ce sujet, à savoir que je serai dans l'obligation de gérer le bien jusqu'à la majorité de ma fille, sans en devenir le propriétaire, ou encore qu'il faudrait donner un certain pourcentage de la valeur à l'Etat.
Merci pour votre réponse, je suis très inquiet à ce sujet dans la mesure ou nous n'avons pas le projet de nous pacsé.
Très cordialement

Re: Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 19:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
En cas de décès de votre amie vous n'avez aucun droit sur ce bien. Ses héritiers peuvent vous mettre dehors sans aucun préavis. Meme si elle va vous faire un testament, vous devez payer 60% a l’État.
Cordialement,

Re: Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Vincej » 03 Mai 2016, 20:49
Membre depuis 03 Mai 2016, 17:13

Nouveau membre 4 Messages


Merci de votre réponse.
Dans le cas où nous nous pacsons, que cela changerait-il? Dans le mesure où elle ne me désignerait pas forcemment comme héritier?
Et sans le pacs serais-je serai dans l'obligation de gérer le bien jusqu'à la majorité de ma fille (qui serait héritière directe s'il n'y a pas de testament), sans en devenir le propriétaire?
Merci de votre attention.
Cordialement.

Re: Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2016, 13:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour;
Le partenaire pacsé a plus de droits que le simple concubin. En effet, il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Il pourra donc continuer à occuper le logement et à utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire peut devenir délicate.
En effet, contrairement au mariage, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Ils n’ont aucun droit dans la succession l’un de l’autre. Ainsi, pour pouvoir recevoir des biens dans la succession de son partenaire de PACS, il faut que celui-ci l’ai prévu par testament . Il est donc indispensable de rédiger un testament . En présence d’un testament , le partenaire survivant d’un PACS bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale des droits de succession.
Cordialement,

Re: Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Vincej » 04 Mai 2016, 16:00
Membre depuis 03 Mai 2016, 17:13

Nouveau membre 4 Messages


Merci de votre réponse,
dans le cas ou mon amie ne désignerait pas d'héritier, le bien reviendrait donc à ma fille?
Dans ce cas, serait-je dans l'obligation de le gérer (financièrement : remboursement des traites bancaires et autres,) jusqu'à sa majorité? Avec un pourcentage de la valeur à rembourser à l'Etat?
C'est un peu flou pour moi.
Merci encore de votre attention.
très cordialement.

Re: Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Mai 2016, 11:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Ce n'est pas automatique, dans ce cas l’état (juge d'enfant) peut nommer un tuteur pour gérer le bien de votre fille.
Cordialement,

Re: Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Vincej » 06 Mai 2016, 19:12
Membre depuis 03 Mai 2016, 17:13

Nouveau membre 4 Messages


Merci encore pour votre écoute.
En matière financière comment cela se passe-t-il si tuteur il ya ?
Merci.

Re: Concubinage sans PACS, enfant, et propriété

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Mai 2016, 11:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


C'est le juge qui décide cas par cas.
Cordialement,

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