comment bien rédiger un testament lors d'un pacs

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comment bien rédiger un testament lors d'un pacs

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Messagepar alixpacs » 14 Juin 2016, 16:01
Membre depuis 14 Juin 2016, 15:43

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Après avoir acheté une maison 50/50 et avoir eu trois enfants, mon concubin et moi-même souhaiterions nous pacser afin de nous protéger en cas de décès de l'un ou l'autre.
En effet le doute subsiste quant aux droits de résidence dans le logement.

Que faut il notifier dans le testament afin que le survivant puisse jouir de la maison jusqu'à son propre décès?
Devra t'il payer quelque chose aux enfants pour pouvoir vivre dans la maison?

Faut'il ajouter au pacs et aux testaments une donation au dernier des vivants?

Je vous remercie par avance pour la lumière que vous pourrez m'apporter!
Très cordialement,

Re: comment bien rédiger un testament lors d'un pacs

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Juin 2016, 16:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13123 Messages


Bonjour,
Contrairement au mariage, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Ils n’ont aucun droit dans la succession l’un de l’autre. Ainsi, pour pouvoir recevoir des biens dans la succession de son partenaire de PACS, il faut que celui-ci l’ai prévu par testament . Il est donc indispensable de rédiger un testament . En présence d’un testament , le partenaire survivant d’un PACS bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale des droits de succession. Pour établir leur testament , les pacsés peuvent se rendre chez un notaire qui leur apportera plus de sécurité juridique.
Vous devez alors faire appel a un notaire afin de vous rédiger ce testament.
Cordialement,

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