changement de contrat au nom de madame sans attestation du titulaire

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

changement de contrat au nom de madame sans attestation du titulaire

Avatar de l’utilisateur

Messagepar pyro59790 » 25 Juin 2016, 20:45
Membre depuis 20 Juin 2016, 21:36

Nouveau membre 7 Messages


bonjour
je vous envoi ce message pour vous demander si les organismes ont le droit de modifier le nom,les coordonnées,le rib d'un contrat et le mettre au nom de ma conjointe sans mon accord sur simple appel telephonique?

madame a en effet modifier:
caf
secu
edf/grdf
assurance habitation
contrat de location
alors que j’étais au travail

elle a tout mis a son nom sans aucune attestation de ma part,en as t'elle le droit?
je peut me retourner sur les organismes qui ont effectuer ces démarches sans aucun justificatifs?
Cordialement,olivier.

Re: changement de contrat au nom de madame sans attestation du titula

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 27 Juin 2016, 18:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit de faire ces modifications sans l'autorisation du titulaire. Vous devez donc faire une contestation en envoyant un courrier en AR a l'organisme concernée.
Cordialement,

Re: changement de contrat au nom de madame sans attestation du titula

Avatar de l’utilisateur

Messagepar pyro59790 » 27 Juin 2016, 19:27
Membre depuis 20 Juin 2016, 21:36

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour
Y a til un textz de loi le précisant?
Pourrais je avoir un modèle type de lettre à envoyer?
Cordialement

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: MSNbot Media et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.