changement d'adresse de mon ex conjointe

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changement d'adresse de mon ex conjointe

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Messagepar labelle51 » 14 Juin 2016, 14:00
Membre depuis 23 Jan 2016, 19:07

Amateur 13 Messages


bonjour,

je viens d'apprendre que mon ex à changer de domicile payant encore une pension alimentaire pour notre enfant y a t'il un article de loi qui l'oblige à me donner sa nouvelle adresse?
Je n'ai plus aucun contact avec , je suis éloigné, mon enfant a atteint sa majorité je veux donc avoir la certitude qu'il va encore à l'école ou qu'il cherche du travail.
Merci de votre réponse

Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Juin 2016, 18:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
"Le parent "gardien" a l'obligation de notifier le changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement selon l'art.227-6 du Code pénal".
Cordialement,

Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

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Messagepar labelle51 » 14 Juin 2016, 20:02
Membre depuis 23 Jan 2016, 19:07

Amateur 13 Messages


bonsoir,
merci pour votre reponse
y a t'il des sanctions lorsque le parent gardien ne prévient pas?
Cordialement

Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

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Messagepar labelle51 » 14 Juin 2016, 20:08
Membre depuis 23 Jan 2016, 19:07

Amateur 13 Messages


encore une question, je n'ai pas de droit de visite la loi est'elle applicable quand meme?
Cordialement

Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Juin 2016, 11:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Oui, la loi reste applicable. Votre ex risque une forte amende avec un rappel a la loi.
Cordialement;

Re: changement d'adresse de mon ex conjointe

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Messagepar labelle51 » 15 Juin 2016, 13:49
Membre depuis 23 Jan 2016, 19:07

Amateur 13 Messages


bonjour,

merci pour votre reponse
faut'il que je lui adresse un courrier recommandé (je pense pouvoir par le biais de mon fils récupérer son adresse compléte car je n'ai que la commune)ou dois je avertir le juge?
Cordialement
(je n'ai plus de contact avec mon ex j'ai mon fils seulement au tel parfois, je suis eloigné étant séparé depuis longtemps il considere son beau pere comme son pere, par contre elle à bien mon adresse)
merci de votre reponse

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