CAF Section APL Apprenti Évaluation Forfaitaire

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CAF Section APL Apprenti Évaluation Forfaitaire

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Messagepar vgayet » 14 Mar 2016, 17:33
Membre depuis 14 Mar 2016, 16:41

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je suis apprenti et j'ai 22 ans.
Je n'ai plus le droit à l'APL depuis janvier 2016 après avoir transmis ma fiche de paye du mois de novembre 2015 (1400€).
Motif: Ressources supérieures au montant fixé par décret

En tant qu'apprenti je bénéficie d'une exonération d’impôt à hauteur de 16416€.
Je pense que la CAF n'a pas pris en compte cette exonération dans ses calculs.
Plus précisément, l’exonération n'a pas été prise en compte dans le calcul de l'évaluation forfaitaire (salaire x 12).
L'évaluation forfaitaire est décrite dans l'article R532-8:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750919&dateTexte=&categorieLien=cid.

La Cour administrative d'appel de Nancy donne tord à la CAF dans un cas similaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007566788

D'après un avocat:
Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu¬ d'après le barème, des reve¬nus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libé¬ratoire de l'impôt sur le revenu, ¬ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, y compris les indem¬nités journalières de l'article L.431-1 2° du Code de la Sécu¬rité sociale (CAA Marseille, 9 fév. 2004, n° 01MA00616). Est ainsi enta¬chée d'erreur de droit la décision qui retient¬ au nombre des ressources du demandeur les indemnités perçues en qualité d'apprenti, dès lors que celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu (CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771).
Christophe Lonqueue Avocat au barreau de Paris


Donc l'évaluation forfaitaire doit prendre en compte l’exonération fiscale n'est-ce pas ?

Lors du calcul des droits pour les apl, il m'est demandé le "dernier salaire mensuel imposable perçu" qui correspond au "salaire mensuel net fiscal" (cf article R532-8) pour effectuer l'évaluation forfaitaire.
évaluation forfaitaire = salaire mensuel net fiscal*12
Est ce que la CAF doit prendre comme "salaire mensuel net fiscal" le salaire net sur la fiche de paye (1400€), ou 1400-(16416/12) = 1400-1368 = 32€ (en prenant en compte les règles fiscales apprenti) ?

Merci

Re: CAF Section APL Apprenti Évaluation Forfaitaire

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mar 2016, 17:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13179 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de contester la décision de la CAF. Vous devez commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé. Et si le litige persiste vous pouvez saisir le médiateur. En effet, le médiateur administratif est chargé de vous aider à résoudre à l'amiable vos litiges ou situations conflictuelles, lorsque tous les moyens de règlement de votre dossier par les services administratifs n'ont pu aboutir. Le champ de médiation s'entend à tout le domaine des prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.
Le médiateur administratif vérifie que votre demande est recevable et qu'elle relève bien de sa compétence.

Il n'hésitera pas à vous contacter par téléphone, par écrit ou à vous rencontrer afin d'obtenir plus de précisions. Il vous offrira un traitement personnalisé le plus rapidement possible avec les services concernés. Donc nous vous conseillons d’envoyer un courrier au médiateur comme dernière tentative pour régler e problème à l’amiable.
Cordialement,

Re: CAF Section APL Apprenti Évaluation Forfaitaire

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Messagepar vgayet » 31 Mai 2016, 11:26
Membre depuis 14 Mar 2016, 16:41

Nouveau membre 3 Messages


Malheureusement, pas de retour du médiateur. Dans mon compte CAF j'ai toujours "ressources supérieures au montant défini par décret". J'ai donc lancé un recours au TASS.
Après avoir beaucoup creusé le sujet, j'ai synthétisé toutes les infos dans ce document: https://drive.google.com/file/d/0B4CLShUH6FnKbVkzSG1ZR0FiY0U/view?pref=2&pli=1.

Re: CAF Section APL Apprenti Évaluation Forfaitaire

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Messagepar vgayet » 08 Juin 2016, 21:01
Membre depuis 14 Mar 2016, 16:41

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Vous pouvez trouver des informations sur ce site aussi: http://aplapprentis.free.fr/

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