Autorité parentale conjointe et scolarité

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Autorité parentale conjointe et scolarité

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Messagepar Mamoune63 » 10 Juin 2016, 09:53
Membre depuis 10 Juin 2016, 09:26

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
je suis en instance de divorce avec autorité parentale conjointe avec le papa de mes deux petites filles de 8 et 5 ans. Je souhaiterais savoir ce qu'implique EXACTEMENT l'autorité parentale conjointe au niveau scolaire. J'ai eu plusieurs avocats mais tous ne me disent pas la même chose.
Je suis partie pour cause de violence. J'habite aujourd'hui à 140 km de chez le papa. Sur le tout dernier jugement il est noté que je dois amener les enfants à son domicile les vendredis soir pour 19h ( donc 1 semaine sur 2 car droit de visite et d'hébergement classique ), et lui, a la charge de tous les autres trajets avec le même horaire, vacances comprises ( aller-retour ).
Dans ces conditions, peut-il décider de passer chercher les filles à 16h30 en demandant aux maîtresses de les lui laisser sous prétexte de l'autorité parentale conjointe ?
à ce même titre, les autorisations de sorties scolaires doivent-elles être signées par les deux parents, ou la signature de celui qui en a la garde suffit-elle ?
Un avocat m'a dit que le papa n'a son mot à dire que sur les grandes décisions concernant la scolarité, comme l'orientation par exemple... Un autre me dit que non... Pouvez-vous m'éclairer et me dire précisément quels sont ses droits et devoirs en la matière ?
à l'école, il y a un cahier de liaison. La directrice en a mis un en place spécialement pour le papa mais celui-ci le refuse et veut consulter les mien. En a-t-il le droit ? Il est en plus informé par mail.
Il appelle régulièrement l'école et "menace" de poursuites l'équipe enseignante qui à force ne sait plus quels sont ses droit et devoirs... De quoi est-elle tenue de l'informer et dans quelles conditions?
Merci de bien vouloir m'apporter le plus d'éléments de réponse possibles afin de pouvoir calmer et cadrer au mieux cette situation conflictuelle qui ne rend service à personne.
Cordialement...

Re: Autorité parentale conjointe et scolarité

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Juin 2016, 18:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13646 Messages


Bonjour,
L’article 372 du Code civil prévoit que l’autorité parentale conjointe est la règle.
Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.

Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul.

La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles.

Il n’existe pas de liste, c’est au cas par cas que la jurisprudence le décide et, malheureusement, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne sont pas toujours d’accord...

Mais de toute façon, la frustration de se voir imposer une décision peut être considérable et il est difficile de déterminer ce qui est usuel ou pas tant cela peut différer d’une famille à l’autre.

Certaines démarches peuvent être effectuées par un seul parent sous réserve que l'autre en soit informé (son accord étant présumé) : première inscription et réinscription dans un établissement scolaire public, demande d’attestation de scolarité, contact avec les enseignants, demande de résultat, etc.
Si un parent n'obtient pas les informations qu'il souhaite, il peut faire appel au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de l'académie ou aux services de l’inspection académique ou du rectorat compétents.
en pratique, il est évident que l'on ne peut pas exiger pour chaque acte "habituel" de la vie courante, la présence ou l'accord des deux parents, ce serait ingérable au quotidien. C'est pourquoi l’article 372-2 du code civil, fait une distinction entre actes usuels et non usuels, et c'est pourquoi l'article 372-2 du Code civil prévoit une présomption d’accord entre les parents pour les actes usuels (= les actes habituels, peu importants de la vie courante de l'enfant).
Mais cette présomption d'accord pour les actes usuels, ne s'applique que pour les tiers (= école, professeurs, etc) "de bonne foi", c'est à dire les tiers qui ne sont pas informés du désaccord de l'autre parent.
Donc la présomption d'accord entre les parents pour les actes usuels, ne s'applique plus dès que l’autre parent a fait connaitre expressément son désaccord. Les actes non usuels, c'est à dire les actes "importants, inhabituels, graves": ils nécessitent toujours l’accord des DEUX parents.
Donc l’accomplissement des actes non usuels par un parent nécessite que celui-ci, et les tiers, sollicitent obligatoirement l’accord de l’autre parent.
On définit en général l'acte non usuel comme un acte important, grave, inhabituel, qui rompt avec le passé ou qui engage l’avenir de l’enfant.
Ainsi, un choix non habituel ou important relatif à l’enfant, requiert obligatoirement l’accord des DEUX parents.
Si pour un acte important, un parent prend SEUL une décision, sans l’accord de l’autre, alors sa responsabilité et celle des tiers qui l’ont suivi pourra être engagée (voir exemple en fin de ce billet).
En conclusion Il n'y a pas de liste dans la loi, mais les tribunaux (la jurisprudence) ont analysé, au cas par cas.
Cordialement,

Re: Autorité parentale conjointe et scolarité

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Messagepar Marco92 » 12 Juin 2016, 10:07
Membre depuis 21 Avr 2016, 10:25

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour,

C'est en tant qu'enseignant que je vous réponds.

A partir du moment où il y a l'autorité parentale conjointe, nous avons l'obligation de laisser partir l'enfant avec la maman ou le papa à la sortie des classes.

En revanche, si vous avez la garde de votre enfant, si le jugement prévoit que le père a les enfants à partir de 19h00 le vendredi, si vous avez transmis le jugement à l'école et si vous faites un courrier manuscrit informant l"école que vous refusez que le père vienne chercher ses enfants à la sortie des classes, alors là oui, nous devons respecter votre choix et appliquer le jugement.

Re: Autorité parentale conjointe et scolarité

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Messagepar Mamoune63 » 14 Juin 2016, 20:15
Membre depuis 10 Juin 2016, 09:26

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