autorité parentale commune et voyage de l'enfant

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autorité parentale commune et voyage de l'enfant

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Messagepar Ln MAT » 25 Juil 2016, 13:01
Membre depuis 25 Juil 2016, 11:38

Nouveau membre 3 Messages


bonjour,

je suis divorcé et j'ai un enfant mineur avec mon ex.
sur le jugement il est écrit que nous exerçons en commun l'autorité parentale sur nôtre enfant.

dans cette situation j'ai plusieurs questions à vous poser,

1) a t-on le droit de partir en vacances à l'étranger avec l'enfant sans en avertir l'autre parent ?

2) a t-on le droit de ne pas transmettre les papiers d'identité de l'enfant (passeport, carte d'identité...) à l'autre parent quand l'enfant est chez lui ?

3) quels recours peut avoir le parent qui se trouve confronté a de telles situations ?


merci pour vôtre réponse

Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Juil 2016, 19:16
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Oui, dans ce cas c'est possible de partir en vacances à l'étranger avec l'enfant sans en avertir l'autre parent. Pour éviter une telle situation il faut faire une requête au jaf afin d'interdire l'enfant de voyager sans l'accord de deux parents.

Le parent n' a pas le droit de ne pas transmettre les papiers d'identité de l'enfant à l'autre parent quand l'enfant est chez lui.
En cas de litige, le parent lésé doit saisir le jaf.
Cordialement,

Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

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Messagepar Ln MAT » 25 Juil 2016, 21:38
Membre depuis 25 Juil 2016, 11:38

Nouveau membre 3 Messages


je vous remercie pour votre rapidité de réponse.

du coup, je me permet de vous poser d'autres questions ..

dans le cas où il faut contacter le jaf par rapport aux papiers de l'enfant..un avocat est il obligatoire, ou puis-je le contacter directement par courrier recommandé ?

et quel jaf dois contacter ? celui qui a traiter mon divorce ?

Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Juil 2016, 10:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
Vous pouvez saisir le jaf sans l'intervention d'un avocat. Le tribunal compétent est le TGI de lieu de résidence des enfants.
Cordialement,

Re: autorité parentale commune et voyage de l'enfant

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Messagepar Ln MAT » 27 Juil 2016, 13:03
Membre depuis 25 Juil 2016, 11:38

Nouveau membre 3 Messages


merci beaucoup d'avoir pris le temps de repondre à mes questions , vous etes d'une grande aide

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