[Inscription universitaire] Audience tribunal Administratif

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Messagepar aketo25 » 13 Juil 2016, 22:17
Membre depuis 13 Juil 2016, 22:00

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Voila mon cas j'ai 23 ans, j'ai un bac +2 et je voudrais me réorienter en licence LLCE d'anglais 1er année, j'ai donc procédé à mes voeux sur APB suite à cela mes 3 voeux m'ont été refusé sous le motif que ma formation précédente n'est pas adaptée.
J'ai pu lire sur internet que l'article L613-2 du code de l'éducation stipule que les formations excluent toute sélection " Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection."

J'ai donc fais une procédure en référé de suspension au tribunal Administratif de Paris en indiquant l'article de loi qui stipule que les universités ne doivent pas procéder à des sélections.

Cependant, le tribunal administratif m'a communiqué un mémoire de défense de la part de l'université m'indiquant que vu que j'ai déjà été inscris dans les enseignements supérieurs pour un BTS, en outre selon l'article D612-9 qui stipule "Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L613-9 "

mais pourtant dans l'article de loi cité par la défense il est précisé "en première année d'enseignement supérieur, bacheliers " donc la virgule peut vouloir dire que les bacheliers font donc aussi partie de l'article les protégeant de toute sélection vu que je suis considéré comme bachelier puisque j'ai le bac ?

Re: [Inscription universitaire] Audience tribunal Administratif

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Messagepar Fatrius » 16 Juil 2016, 12:40
Membre depuis 16 Juil 2016, 12:30

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, je n'ai pas personnellement les qualités juridique pour te répondre. En revanche je te prie de me contacter par message privé car je peux sans doute t'aider à trouver une inscription.

En outre le dispositif SOS INSCRIPTIONS de l'unef s'appuie sur la compétence de juriste. Je t'invite donc à les contacter pour obtenir leur aide.

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