Anonymat d'adresse durant une procédure de divorce pour protection?

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Anonymat d'adresse durant une procédure de divorce pour protection?

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Messagepar Maelle » 11 Aoû 2016, 14:39
Membre depuis 10 Aoû 2016, 08:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce difficile avec faits de violence et menaces pendant le mariage (dénoncés par dépôts de main courante, sans dépôts de plainte par crainte justifiée de représailles), y a-t-il obligation que mon adresse de domicile soit communiquée à mon mari pendant la procédure, sachant que je redoute ses réactions et ne me sens pas en sécurité.

La vente du domicile conjugal a été signée la veille du dépôt de requête en divorce, fin juin.
Les fonds issus de la vente ont été consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations contre la volonté de mon mari qui par ailleurs refuse le montant de la prestation compensatoire et n'entend pas la restitution de mes fonds propres.

Peu avant la vente, un bail de location d'un appartement au nom de Mr et Mme a été signé (n'ayant moi-même aucun revenu et donc aucune garantie financière à fournir à un bailleur pour obtenir seule un logement).
Depuis la vente du domicile conjugal mon mari réside à plein temps chez sa compagne depuis plus de trois ans.
Quant à moi je suis sensée vivre dans l'appartement loué mais mon mari en connaissant de fait l'adresse, je ne m'y sens pas en sécurité et suis donc actuellement temporairement hébergée dans un autre lieu.
Le bail de location de l'appartement aux noms de Mr et Mme qui devrait être modifié pour être notifié à mon seul nom suite à l'ordonnance de non-conciliation (audience fin septembre) me permettra de résilier ce dit bail. Avec l'aide d'un autre garant et la pension alimentaire dûe au titre de devoir de secours je souhaite prendre un autre appartement dont mon mari ne connaisse pas l'adresse afin d'être enfin en sécurité.

Je vous remercie par avance de votre réponse quant à l'obligation ou non que mon adresse de domicile soit communiquée à mon mari pendant la procédure et vous remercie également des conseils que vous pourriez m'apporter pour trouver une solution à cette situation difficile (possibilité de donner une adresse postale, une adresse de domiciliation dans une association, un CCAS, ou autre solution...?)

Avec mes remerciements.
M.

Re: Anonymat d'adresse durant une procédure de divorce pour protection

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Aoû 2016, 15:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
Oui, la communication de l'adresse est obligatoire. Mais votre avocat peut demander a l'avocat adverse de ne pas communiquer vos cordonnées a votre futur ex mari.
Cordialement,

Re: Anonymat d'adresse durant une procédure de divorce pour protection

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Messagepar Maelle » 12 Aoû 2016, 17:43
Membre depuis 10 Aoû 2016, 08:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Cependant est-ce possible que je communique une adresse de domiciliation (association, CCAS, ou autre) et non l'adresse de mon lieu de résidence quotidien?

Avec mes remerciements anticipés pour les suites que vous voudrez bien donner à ma question.
M

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