allocation rentrée scolaire refusé par la caf

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allocation rentrée scolaire refusé par la caf

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Messagepar ymmaj » 29 Sep 2016, 14:50
Membre depuis 29 Sep 2016, 14:45

Nouveau membre 2 Messages


bonjour ,je suis navrée de vous déranger mais j'ai actuellement un soucis avec la caf concernant l'allocation de rentrer de mon fils qu'ils refusent de me donner car celui ci et en placement partielle en famille d’accueil (il y va quelques week end et parfois la moitié des vacances scolaire ,de plus je dirais que c'est plus un placement thérapeutique puisque c'est pour le bien être de mon fils ), donc je vous contacte car je dois rédiger une lettre de contestation pour la caf mais pour cela il faut que j'en sache plus par rapport a cette nouvelle loi qui concerne les enfants en placement .j’espère que je me suis exprimée clairement ,merci de votre aide d'avance .
Mme Wilms

Re: allocation rentrée scolaire refusé par la caf

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Sep 2016, 17:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume « la charge effective et permanente de l'enfant ».

La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sociale à la décentralisation a introduit un alinéa supplémentaire à cet article. Le principe qui y est posé est le suivant : lorsqu'un enfant est placé auprès de l'ASE, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Ainsi l'article 2 de la proposition de loi insère dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, l'ARS due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
Cordialement,

Re: allocation rentrée scolaire refusé par la caf

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Messagepar ymmaj » 03 Oct 2016, 16:11
Membre depuis 29 Sep 2016, 14:45

Nouveau membre 2 Messages


bonjour ,je vous remercie de votre aide ,finalement c'est bien la caf qui est en tord car le gros soucis c'est qu'ils ne vont pas chercher plus loin que leur bout du nez car ils n'ont pas a me sucrer la rentrer scolaire pour un contrat d'accueil provisoire a l'aide sociale a l'enfance et a la famille ,merci encore.

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