Adoption post mortem / succession

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Adoption post mortem / succession

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Messagepar Evagcl » 15 Mai 2015, 12:25
Membre depuis 15 Mai 2015, 12:12

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour mon papa est décédé en décembre 2012, il comptait me reconnaître mais n'avais jamais eu le temps de faire les démarches, suite à son décès et à celui de mon grand père une maison revient de droit a mon frère, fils légitime et reconnu de mon papa, cette maison est en train d'être vendu, mon frère souhaite me donner la moitié mais nous n'avons pas trouvé de solution legale, je viens d'aller voir un notaire qui me dit que l'article 353 du code civil me permettrait d'être adoptée post mortem, comment dois je m'y prendre ? Les procédures sont elles longues ? Car mon frère une fois les sous en poche ne veut pas les bloquer sur un compte en attendant que mon adoption soit validée car il a "besoin" de cet argent rapidement puisqu'il ne travaille pas et ne compte pas travailler, j'ai peur qu'il dilapide tout avant meme que mon adoption soit prononcée merci pour vos conseils

Re: Adoption post mortem / succession

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Mai 2015, 20:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Justement l'article 353-1 fait obligation au juge qui prononce le jugement d'adoption de vérifier préalablement que les adoptants ont obtenu l'agrément exigé par le code de la famille et de l'aide sociale. Afin toutefois de respecter l'imperium du juge et donc de ne pas subordonner complètement sa décision à l'existence d'une décision administrative, le second alinéa de l'article 353-1 prévoit que si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai prévu par le code de la famille et de l'aide sociale, le tribunal peut prononcer l'adoption « à titre exceptionnel, s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt ».
La procédure est longue et couteuse puisque nécessite l'intervention d'un avocat.
Cordialement,

Re: Adoption post mortem / succession

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Messagepar Evagcl » 16 Mai 2015, 10:08
Membre depuis 15 Mai 2015, 12:12

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour ces informations mais je suis dans un autre cas, mon "papa" était le conjoint de ma mère depuis mes 2 ans, on parle d'adoption mais ce serait en fait une reconnaissance paternelle (post mortem) mais est ce que l'article 353 s'applique bien pour mon cas ?

Re: Adoption post mortem / succession

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Mai 2015, 15:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Oui, c'est cet article qui est applicable dans votre cas.
Cordialement,

Re: Adoption post mortem / succession

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Messagepar marinag » 24 Fév 2016, 20:21
Membre depuis 24 Fév 2016, 20:13

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis dans le même cas, mon "papa" est décédé en Mai 2015, depuis 2006 la procédure d'adoption a été engagée mais le tribunal a classé le dossier par erreur. Maintenant qu'il est décédé il faut tout refaire et maintenant avec la succession les enfants de mon père ne veulent plus que je sois adoptée... Alors que j'ai vécue depuis mes 2 ans (j'en ai 23) avec lui et pas eux. C'est une question d'héritage évidemment...
Je dois donc fournir des lettres avec leur accord mais d'actualité. Le juge pourra t il aller contre ma faveur et celle de mon père à cause d'eux sachant que le dossier était complet à l'époque ?

Merci de votre aide

Re: Adoption post mortem / succession

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Fév 2016, 12:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Le juge va statuer selon les éléments qu'il a en possession. Si votre dossier est solide vous aurez gain de cause certainement.
Cordialement,

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