achat personnel avant divorce sous régime de la communauté

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achat personnel avant divorce sous régime de la communauté

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Messagepar mclouet » 04 Aoû 2016, 18:42
Membre depuis 04 Aoû 2016, 18:28

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Ma femme et moi sommes sur le point de divorcer, séparés depuis plusieurs mois.
J'ai décidé d'acquérir un mobile-home, financé par moi-même via un prêt bancaire sur mon compte personnel.
Sachant que nous sommes encore mariés, et sous le régime de la communauté, j'en ai informé ma future ex-femme. Elle n'a rien contre mon initiative. Pour que cela reste personnel, et pour éviter tout litige, nous nous sommes mis d'accord sur la rédaction d'un document stipulant qu'elle avait connaissance de mon projet, que je l'excluais de toute participation financière,et de son côté, elle ne me réclamera rien des sommes perçues lors des sous-locations. Bien sûr, ce document sera signé par elle et moi, et nous en conserverons chacun un exemplaire
Cela a t'il une valeur juridique, cela me protège t'il en cas de changement d'avis de sa part?
Merci.

Re: achat personnel avant divorce sous régime de la communauté

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Aoû 2016, 18:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Voua pouvez aussi mettre dans l'acte d'achat une clause d'emploi c'est dire de mentionner que l'achat est financé par un crédit personnel.
Cordialement,

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