ressources origine professionnelle complément familial caf

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ressources origine professionnelle complément familial caf

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Messagepar sandguil » 09 Oct 2016, 20:28
Membre depuis 09 Oct 2016, 19:16

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Depuis février 2016, la Caf a supprimé mon complément familial. Après un courrier, un rendez-vous, j’ai décidé de faire appel au Tribunal des Affaires Sociales de Sécurité Sociale.
La caf a supprimé depuis février 2016 mon complément familial en indiquant que l'assiette de notre couple au titre de l'année 2014, soit 41709 €, était supérieure au plafond d'octroi de 37705 €. Ce plafond pris en compte correspond au plafond non majoré applicable au 1er janvier 2016. La non-majoration du plafond a été motivée par le fait que mon mari n'avait pas perçu au titre de l'année 2014 un revenu d'origine professionnelle au moins égal à 13.6% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2016, soit 5107 €. Il est indiqué dans la notification de refus de la décision (reçue en recommandé après ma contestation écrite et ma demande de recours) que mon mari n'a perçu que 794 € d'allocations pôle emploi en 2014. Premièrement il y a une erreur, les 794 € correspondent aux salaires perçus par mon mari en 2014 et non aux allocations chômage qui elles se sont montées à 12571 €. J'avais motivé ma demande de recours sur le fait que selon mon interprétation de l'article R-532-3 du code de Sécurité sociale qui définit les ressources d'origine professionnelle à prendre en compte, les allocations chômage font partie des ressources d'origine professionnelle. Cet article définit les ressources d'origine professionnelle de cette façon : total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Je pense que les allocations pôle emploi en font partie. Si on les considère donc comme telles, les revenus d'origine professionnelle de mon mari au titre de 2014 étaient donc de 12571+794=13365 € et supérieures aux 5107 € nécessaires pour passer au plafond majoré de 46125 € que nos ressources de 2014 ne dépassent pas (41709 €). J'ai donc deux questions :
- la première, ai-je bien interprété l'article R-532-3 et les allocations chômage sont-elles effectivement à considérer dans les ressources d'origine professionnelle ? Dans ce cas je serai dans mon bon droit de demander à percevoir le complément familial
- la deuxième, si j'ai mal interprété cet article et que les allocations chômage ne sont pas des ressources d'origine professionnelle, je ne dois donc pas bénéficier du complément familial. Mais, le fait qu'il y ait eu une erreur dans la notification de décision, peut-il pas jouer en ma faveur au tribunal ?
Merci d'avance pour vos éclairage.

Re: ressources origine professionnelle complément familial caf

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Oct 2016, 18:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Nous estimons que ces allocations de chômage sont des ressources d’origine professionnelle. Cordialement,

Re: ressources origine professionnelle complément familial caf

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Messagepar sandguil » 10 Oct 2016, 18:56
Membre depuis 09 Oct 2016, 19:16

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse. Vous m'encouragez donc à poursuivre mes démarches au tribunal ? Faut-il se faire assister à votre avis ?

Re: ressources origine professionnelle complément familial caf

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Oct 2016, 12:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Oui, pour avoir gain de cause il es préférable d’être assisté par un avocat.
Cordialement,

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