Canalisation d'eau coupée par un promotteur

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Canalisation d'eau coupée par un promotteur

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Messagepar Arvert » 29 Fév 2016, 04:04
Membre depuis 29 Fév 2016, 03:59

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je possède une maison enclavée avec une servitude Un promoteur a acheté un terrain jouxtant ma propriété et m'a demandé de lui céder gracieusement la servitude en échange d'une nouvelle servitude mieux agencée dans le but d'optimiser la vente des terrains. J'ai accepté gracieusement
Il y a eu un acte notarié établie avec les vendeurs , pas avec le promoteur.
L'eau , l'électricité, et le téléphone passaient sous l'ancienne servitude. Le promoteur, après acquisition, a modifié le tracé de ces trois canalisations L'eau a été coupée et la promoteur m'a demandé d'aller à la compagnie des eaux pour demander un déplacement de compteur pour l'installer dans un coffret qu'il a installé près de chez moi et de ce fait je devais payer 266 Euros . J'ai refusé , pris un avocat , effectué un référé et le juge après délibération m'a donné tort en argumentant le fait que le promoteur a effectué tout ce qui devait faire et que je m'étais de la mauvaise volonté.
Je me suis donc déplacé , effectué les démarches auprès de la compagnie des eaux ( qui ne m'a rien fait payé!!) qui a déplacé mon compteur le jour même , mais le raccordement coffret , ma maison n'est pas fait et l'eau se déverse sur la route. Les travaux pour le raccordement se monte aux environs de 2000 Euros
J'ai l'intention de faire appel en prétextant l'article : " Le propriétaire du fonds servant conserve le droit d’y faire les travaux qu’il juge convenables, mais il ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou en rendre l’exercice moins commode. Il ne peut ni changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent."
et
" Le propriétaire du fonds dominant a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation de la servitude de passage. Les ouvrages sont exécutés à ses frais, mais ils peuvent cependant être mis, par le titre constitutif, à la charge du propriétaire du fonds servant."
J'aimerai avoir l'opinion d'un juriste
Avec mes remerciements pour vos conseils

Re: Canalisation d'eau coupée par un promotteur

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Mar 2016, 17:48
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
En effet, le champ d’application des servitudes peut paraître assez restreint, en raison du fait qu’elles doivent être expressément prévues par un acte. Ainsi les tribunaux doivent interpréter les dispositions de cet acte concernant cette partie litigieuse. Faute de mention particulière le juge applique le critère de l'exclusivité d'usage. Vous pouvez donc faire appel à ce jugement.
Cordialement,

Re: Canalisation d'eau coupée par un promotteur

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Messagepar Arvert » 01 Mar 2016, 19:16
Membre depuis 29 Fév 2016, 03:59

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Merci de la réponse de modérateur . C'est très aimable et serviable de votre part , mais j'avoue que ne maîtrisant pas le langage juridique , je ne comprends pas tout . Auriez vous la gentillesse de me détailler votre réponse
Avec mes sincères remerciements
Cordialement

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