Accusation de détournement de fond par mes employeurs dans l entrepri

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Accusation de détournement de fond par mes employeurs dans l entrepri

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Messagepar Cocotte » 07 Nov 2016, 16:00
Membre depuis 07 Nov 2016, 15:50

Nouveau membre 1 Messages


Je suis accusé par mon employeur de détournement de fond de la société suite a mes aveux je voulais avoir si pour ce délit il y a un délai de prescription sur combien d année on peux me demander demander rembourser sachant que je ne ai pas ces sommes puisque c'etait pour combler mes découverts et mes nombreux crédits car j ai un comportement compulsif face aux achats
Merci de votre réponse

Re: Accusation de détournement de fond par mes employeurs dans l entre

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Nov 2016, 18:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12300 Messages


Bonjour,
Le délai de prescription (3 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Cordialement,

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